Le compte pénibilité, la FNSEA obtient gain de cause !

La lutte contre le dispositif du compte pénibilité a duré plusieurs années et a nécessité une mobilisation importante du réseau FNSEA.
Ce travail a porté ses fruits, puisque l’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 est venue réformer profondément le compte pénibilité et les facteurs à déclarer.

Après avoir obtenu des précisions sur certains facteurs problématiques, le nouveau gouvernement a réformé le compte pénibilité en supprimant la déclaration (et donc la mesure) de 4 facteurs : la manutentions manuelles de charges, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux et les postures pénibles.
Ces 4 facteurs sont ceux qui posaient problèmes en agriculture, toutes activités confondues.

Depuis le 24 septembre 2017, vous n’avez donc plus à vous soucier de ceux-ci.

Concernant les facteurs restant à déclarer, il faut rappeler plusieurs points :
– Tout d’abord, les températures extrêmes ne concernent pas les températures extérieures !
– Ensuite, pour l’estimation de l’exposition aux facteurs, il faut tenir compte des équipements de protection mise à la disposition par l’employeur au salarié. Par exemple, il faut mesurer l’exposition au bruit une fois le casque / bouchons d’oreilles porté(s).
– Le travail répétitif correspond à la la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte. Il s’agit de 30 actions techniques ou plus par minute avec un temps de cycle supérieur à 1 min. Mais surtout il faut que ce soit à cadence contrainte, c’est-à-dire que le salarié doit suivre un rythme de travail imposé, comme pour le travail à la chaine dans une usine.
– Enfin, il ne faut pas oublié de coupler l’intensité et la durée minimale pour savoir si une déclaration est à faire ou non (le tableau ci-dessous reprend les différents seuils).

Les facteurs restant à déclarer ne concernent globalement pas l’agriculture ! Attention tout de même, l’évaluation est différente entreprise par entreprise en fonction de votre organisation.

Autre bonne nouvelle : les cotisations de base (0,01%) et additionnelles (0,2% ou 0,4%) sont elles supprimées. Le financement du dispositif sera pris en charge par la branche MP/AT.

 

Facteurs de risque figurant dans la fiche* Situations correspondantes Seuil
Action ou situation Intensité minimale Durée minimale
Travail de nuit 1 h de travail entre minuit et 5 h du matin 120 nuits/an
Travail en équipes successives alternantes La situation de travail en équipes successives alternantes n’a vocation à se rencontrer en production agricole dans notre département que si elle est prévue par un accord d’entreprise conclu avec des délégués syndicaux. Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 50 nuits/an
Travail répétitif Répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini. Temps de cycle inférieur ou égal à 1 mn 900 h/an
30 actions techniques ou + / mn avec un temps de cycle supérieur à 1 mn
Température extrême Le caractère extrême d’une température ne fait l’objet d’aucune précision dans le code du travail, il ressort donc de l’évaluation des risques. Températures :

≤ à 5°C

≥ à 30°C

900 h/an
Bruit Niveau d’exposition au bruit rapportée à une période de référence de 8 heures d’au moins 80 dB 600 h/an
Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 dB 120 fois / an

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