Dérogation du temps de travail acquise par la FDSEA

La FDSEA24 étant le seul syndicat représentatif des employeurs de la production agricole, nous nous employons à mettre en place des solutions afin de sécuriser les relations de travail entre employeurs et salariés, et notamment sur le temps de travail.

Toutes les productions (viticulture, arboriculture, maraichage, grandes cultures, polyculture-élevage…) sont soumises à la saisonnalité et au bon vouloir de la météo.

Pour les employeurs, il s’agit d’un casse-tête, avec une masse importante de travail répartie sur de courtes périodes.

Afin de prendre en compte cette spécificité, et comme lors de la campagne précédente, la FDSEA24 a obtenu une dérogation du temps de travail permettant d’accroitre la durée de travail hebdomadaire maximale de 48 heures à 60 heures de travail effectif.

Cette dérogation couvre l’ensemble des exploitants agricoles du département !

Elle n’est valable que pour les activités et les périodes reprises ci-dessous.

La contrepartie de cet accord est uniquement le paiement des heures de travail aux majorations légales et conventionnelles, c’est-à-dire :

* Majoration de 25 %  pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e heures) ;

* Majoration de 50 % pour les suivantes (de la 44e à la 60e heures).

Pour rappel, la sanction en cas de dépassement de la durée hebdomadaire maximale légale (48h par semaine) est une amende de 2 000 € par infraction, sachant qu’une infraction concerne un salarié. Exemple : une entreprise ayant 5 salariés saisonniers dépassant les 48h hebdomadaire de travail est susceptible, en cas de contrôle de l’inspection du travail, d’être sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 € ! D’où la nécessité d’un tel accord dérogatoire !

Nous remercions les exploitant(e)s agricoles ayant participé(e)s à la dernière commission emploi et ayant permis d’établir la liste des activités et des périodes concernées.

Restant à l’écoute de vos besoins et au plaisir de vous accompagner,

Syndicalement,

Laurence RIVAL,

Présidente de la Commission Emploi

 

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